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7 juillet 2010 3 07 /07 /juillet /2010 12:03
Actions liées aux dispositions introduites par le nouveau décret sur les PMI du 10 mai 2010

(ne concerne que les sous-officiers déjà titulaires d'une pension d'invalidité au titre des armes et armées autres que l'armée de Mer)

 
Bonjour,
 
Je me permet de vous faire suivre le dernier rappel d'une avocate, fait aux associations et sous-officiers titulaires d'une PMI, concernant l'échéance dans 5 jours du délais de recours lié à la promulgation du décret du 10 mai 2010 sur les pensions militaire d'invalidité.
 
Aucune loi n'ayant d'effet rétroactif et les délais administratifs pour prendre rang étant forclos passé les 2 mois de la publication (soit le 12 juillet) il semble urgent de prévenir au minimum les membres personnes concernées afin quelles demandent au moins aux associations* dont elles sont membres de réagir de toute urgence, contre la discrimination introduite par ce nouveau décret.
Discrimination entre ceux ayant une pension attribuée avant le 10 mai 2010 et ceux qui bénéficieront d'une pension après cette date et donc de la revalorisation
 
(*) Asso: Anciens commbattants - FNMRM - ONAC - UMAC - Médaillés Militaires - ANACR - ANCVR - ADEFDROMIL - ANSORAA - AOE - FNAC - FNCV - ANFASOCAF - ANT-TRN - ANOCR - UDRRAC - CNRM - FNRG - FNTM - UNPRG - ARAC - UNC - UNACITA - UNP - AALEME - FSALE - FNAOM/ACTDM -
 
l'UNSOR & l'UNA-ALAT (groupements) = déjà informés ou autosaisis du Pb pour leurs membres.
 
Libre ensuite aux pensionnés de faire individuellement leur démarche pour bénéficier des nouvelles dispositions de ce décret concernant l'alignement des nouvelles PMI sur la valeur du point d'indice des officiers mariniers.
 
Soit notamment par le dépôt d'une requête au ministère de la défense, qui en cas de refus ouvrira leurs droits à une action au TDP, mais qui, à tout le moins, leur permettra de prendre rang pour préserver leurs intérêts avant que leur recours ne soit frappé de forclusion.
 
Concernant l'action visant à attaquer le décret lui même qui vient d'être pris, au titre de la discrimination qu'il introduite entre anciens et nouveau pensionnés, il semblerait que seules les associations peuvent engager ce type d'action, selon l'avocat ayant alerté l'UNSOR sur la date limite de dépot des actions.
 
Ne sont pas concernés par la démarche à faire avant la date butoir du 12 juillet (fin des 2 mois de délais pour introduire une contestation)
ceux qui ont devancé le Pb et ont déjà fait leur requête au Ministère ou ont une procédure déjà en cours au Tribunal des Pensions pour la revalorisation par alignement de leur PMI.

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Published by LCL MICHEL BRAULT - dans ANCIENS COMBATTANTS
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commentaires

Les Vieilles Tiges ALAT 15/07/2010 06:33



Bravo pour la réactivité de ce post, permettant d'informer en temps utile les anciens combattants.


Ce rappel que les vieilles tiges ont transmis avec leurs commentaires repris par tous, a été suivi de précisions complémentaires suivantes, faites en réponse aux courriers et questions de
nombreux pensionnés.


- Les action à mener avant la fin du délais de prescription contre le nouveau décret ne sont recevables que si déposées par des associations, seules compétente à ce niveau. (Les dispositions
du nouveau décret ne concernant que les futurs pensionnés)


- Les actions à engager par ceux déjà titulaires d'une PMI et si possible avant la fin du délais du recours également, ne concernent pas la contestation du décret, mais la demande
d'alignement de leur pension avec celles du grade équivalant de l'Armée de Mer au titre de la parité. Cette action consiste en une simple demande écrite au Ministre de la Défense, afin de prendre
rang et date pour une révision et éventuelle future action au tribunal des pensions, dans le délais des 2 mois, en cas de refus. Un modèle de cette requête type a été communiqué aux
groupements de Région de l'UNA-ALAT


Julien Rogé [Blogmestre du site "Les VTA" & rédacteur de sa Newsletter]



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