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12 octobre 2012 5 12 /10 /octobre /2012 09:19
Ci dessous le décret qui ne vise que les anciens combattants ayant liquidé leur pension de retraite après le 19 octobre 1999 (article 3)
DECRET 
Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord 

NOR: DEFH1018374D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (c) et R. 19 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 bis et R. 224 ;
Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc »,
Décrète :


Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.


Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.


Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2010.


François Fillon 

 

 

Une proposition de loi a été déposée au senat le 11 juillet 2011 visant à étendre le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et enTunisie,

 

"La rédaction du décret 2010-890 du 29 juillet 2010 exclut du bénéfice de la campagne double la très grande majorité d'anciens combattants fonctionnaires et assimilés, dès lors qu'ils ont liquidé leur pension de retraite avant le 19 octobre 1999.

Force est également de constater que le décret, plutôt que de prendre en compte la qualité de détenteur de la carte du combattant, limite l'attribution du bénéfice de la campagne double aux seules journées durant lesquelles les appelés et les militaires ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or, les risques d'exposition au feu, lors du conflit, étant permanents, les archives collectives des unités n'ont pas consigné chacune des actions de feu ayant eu lieu.

Ainsi, sont encore écartés de la mesure un grand nombre d'anciens combattants.

Par le présent texte, il est donc proposé à l'article 1er que les anciens combattants ayant participé entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 à la guerre d'Algérie ou aux combats au Maroc et en Tunisie, anciens fonctionnaires et assimilés, et titulaires d'une carte du combattant, bénéficient du droit à la campagne double (article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Par ailleurs, il est également proposé que, par dérogation, les pensions de retraite liquidées à compter du 2 novembre 1962 puissent être révisées, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande déposée, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les charges résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts."

 

Pour plus d'information voir : http://www.senat.fr/leg/ppl10-768.html

 

AFFAIRE A SUIVRE

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Published by LCL MICHEL BRAULT - dans ANCIENS COMBATTANTS
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