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17 mars 2011 4 17 /03 /mars /2011 11:14
Selon nos informations, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est en bonne voie. Le Conseil d'État le demande « de façon impérative et pressante », selon une note du 10 mars 2011 de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Défense, dont nous avons eu connaissance.

Le Conseil d'État estime que « le code est de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement. La procédure des questions prioritaires de constitutionnalité (rendues possibles par la révision constitutionnelle de 2008) a déjà eu des conséquences dans la mesure où son premier cas d'application; le 28 mai 2010, a concerné la cristallisation des pensions militaires d'invalidité et ultérieurement ont été déclarées contraires à la Constitution les conditions de nationalité et de résidence imposées pour l'octroi de la carte du combattant aux harkis. » En raison des « discordances » par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme « le CPMIVG risque de faire à nouveau et de façon répétée l'objet de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité, lesquelles aboutiront la plupart du temps à une réponse favorable aux requérants et à l'annulation des dispositions correspondantes du code ».

La refonte de ce Code devrait être inscrit à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres avant l'été. Un haut-fonctionnaire a été chargé de cette mission au sein du ministère de la Défense.

Le code actuel comporte des « défauts criants » reconnait la Défense. Une « incohérence d'ensemble » due à la prise en compte successive de situations très variées, « l'obsolescence ou l'obscurité de certaines dispositions » et le « non-respect de normes juridiques supérieures », comme la Constitution ou le droit européen. Au chapitre des dispositions obsolètes, on trouve par exemple « les droits des sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 14-18 »...

La DAJ constate également que « les critères d'attribution de la carte du combattant ne sont plus adaptées aux conditions d'engagement actuel des forces » dans le cadre d'une armée professionnelle.

« Au minimum», et dans un premier temps, la refonte doit se faire « à droit constant », c'est-à-dire « sans toucher aux droits des anciens combattants et des autres bénéficiaires ». Il s'agirait alors d'un « toilettage », mais la Direction des affaires juridiques (DAJ)  estime que « des pistes de réforme pourraient utilement être examinées ». En particulier, les « barêmes d'indemnisation » qui remontent à des dates comprises entre 1887 et 1973 !

La DAJ reconnait que « tout ce qui touche aux dispositions de fond est très sensible du fait des répercussions que cela entraine sur les droits moraux et matériels des anciens combattants » et qu'il faudra tenir compte « des exigences du calendrier politique » ... 
Source : Secret Défense

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Published by LCL MICHEL BRAULT - dans ANCIENS COMBATTANTS
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