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EXTRAIT DE LA REVUE "LES VOLONTAIRES" DE MARS 2008


INSTRUCTION N° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO relative à l’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrettes “guerre

1939-1945”, “Indochine”, “Corée”, “Afrique du Nord” et “missions extérieures” du 27 septembre 1995, modifiée par l’instruction n°

1173/DEF/CAB/SDBC/DECO/C1 du 21 décembre 2007, publiée au bulletin officiel des armées (édition chronologique) n° 5 du 8 février

2008.

(Extraits, modifications en italique)

___

(…)

I. CONDITIONS D’ATTRIBUTION.


A) Croix du combattant volontaire avec barrette “guerre 1939-1945”.

Le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 a abrogé les dispositions de la loi n° 53-69 du 4 février 1953, portant création de la croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945. Toutefois, les titulaires de cette décoration bénéficient, sans autres formalités, du droit au port de la croix du combattant volontaire avec barrette “guerre 1939-1945”.

Peuvent prétendre à cette croix sur leur demande :

1° Le personnel qui, titulaire de la carte du combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette “engagé volontaire” telle qu’elle est définie par l’article 3 bis du décret n° 53-740 du 11 août 1953, a servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945, entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945.

2° Le personnel qui, titulaire de la carte du combattant volontaire de la résistance telle qu’elle est définie par la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 et les règlements d’administration publique n° 50-358 du 21 mars 1950 et n° 51-560 du 5 mai 1951, a servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945, entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945, toutefois cette dernière condition ne sera pas exigée du titulaire de cette carte qui remplit l’une des conditions ci-après :

a) Avoir obtenu la carte de déporté-résistant.

b) Avoir reçu une blessure homologuée comme blessure de guerre au cours d’actions dans la résistance ou dans les rangs des forces

françaises libres.

c) Avoir été, pour faits de résistance ou au titre des forces françaises libres, cité à l’ordre avec attribution de la croix de guerre antérieurement

au 13 septembre 1981.

A défaut de la carte du combattant 1939-1945, les candidats déjà titulaires d’une carte du combattant au titre d’une autre guerre (1914- 1918, TOE) pourront se prévaloir de leur qualité de combattant 1939-1945 sur présentation d’un certificat ou d’une attestation délivrée par l’office des anciens combattants authentifiant cette qualité.


B) Croix du combattant volontaire avec barrette “Indochine”.

Peuvent prétendre à cette croix, sur leur demande, le personnel qui, titulaire de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d’Indochine, a contracté un engagement au titre de l’Indochine dans les conditions prévues par l’article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, entre le 15 septembre 1945 et le 11 août 1954.

Peuvent notamment bénéficier de ces dispositions :

1° Le personnel qui a souscrit un engagement pour la durée de la guerre au titre du second conflit mondial et dont le contrat a été transformé en engagement à terme pour servir en Indochine.

2° Le personnel qui a souscrit un engagement ou rengagement à terme au cours du second conflit mondial et qui ont servi en Indochine au titre de ce contrat.

3° Le personnel qui a souscrit un engagement ou rengagement à terme, pour servir en Indochine.

4° Les officiers de réserve admis à servir en situation d’activité dans une unité stationnée en Indochine.

5° Les militaires du contingent volontaires pour terminer leur service légal en Indochine.

A défaut de la carte du combattant Indochine, les candidats déjà titulaires d’une carte du combattant au titre d’une autre guerre (TOE, 1939- 1945, Corée) pourront se prévaloir de leur qualité de combattant Indochine sur présentation d’un certificat ou d’une attestation délivrée par l’office des anciens combattants authentifiant cette qualité.


C) Croix du combattant volontaire avec barrette “Corée”.

Peuvent prétendre à cette croix, sur leur demande le personnel qui, titulaire de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative française des opérations de l’organisation des Nations unies en Corée, a contracté un engagement au titre de la Corée, dans les conditions prévues par l’article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953.

Peuvent notamment bénéficier de ces dispositions :

1° Le personnel qui a souscrit un engagement ou rengagement au titre de la Corée.

2° Le personnel qui a souscrit un engagement ou rengagement pour l’Indochine et qui a servi en Corée au titre de ce contrat.

A défaut de la carte du combattant Corée, les candidats déjà titulaires d’une carte du combattant au titre d’une autre guerre (TOE, 1939- 1945, Indochine) pourront se prévaloir de leur qualité de combattant Corée sur présentation d’un certificat ou d’une attestation délivrée par l’office des anciens combattants authentifiant cette qualité.


D) Croix du combattant volontaire avec barrette “Afrique du Nord”.

Peuvent prétendre à cette croix, sur leur demande les militaires des armées françaises, les membres des formations supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de

maintien de l’ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations :

a) En Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet 1962.

b) Au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 mars 1956.

c) En Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956.

Peuvent notamment bénéficier de ces dispositions :

1° Le personnel qui a souscrit un engagement ou un rengagement à terme pour servir dans une unité stationnée en Afrique du Nord.

2° Le personnel qui a souscrit un engagement ou rengagement pour l’Indochine et qui a servi en Afrique du Nord au titre de ce contrat.

3° Les officiers de réserve admis à servir en situation d’activité dans une unité stationnée en Afrique du Nord.

4° Le personnel qui a servi en Afrique du Nord en qualité de gendarme auxiliaire.

5° Les militaires du contingent qui justifieront avoir sollicité et obtenu une affectation en Afrique du Nord après avoir soit :

- résilié leur sursis d’incorporation ;

- renoncé à leur dispense du service national ;

- demandé le bénéfice d’un appel avancé.

A défaut de la carte du combattant Afrique du Nord, les candidats déjà titulaires d’une carte du combattant au titre d’une autre guerre (1939-1945, Indochine, Corée) pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d’Afrique du Nord, sur présentation d’un certificat ou d’une attestation délivrée par l’office des anciens combattants authentifiant cette qualité.


E) Croix du combattant volontaire avec barrette “missions extérieures”.

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette “missions extérieures” les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires

d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.


II. ETABLISSEMENT DES DEMANDES.

Les demandes seront établies par les intéressés à l’aide des imprimés n° 307*/47 pour la guerre 1939-1945, n° 307*/48 pour l’Indochine,

n° 307*/49 pour la Corée, n° 307*/46 pour l’Afrique du Nord, n° 307*/45 pour les missions extérieures. (…)

Elles seront obligatoirement complétées par les pièces énumérées ci-après :


A) Croix du combattant volontaire avec barrette “guerre 1939-1945”.

1° Pour les candidats visés au I.A.1° de la présente instruction :

a) Carte du combattant et attestation du service de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant délivré ladite carte, précisant la campagne au titre de laquelle elle a été accordée.

b) Document établissant le droit au port de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette “engagé volontaire” telle quelle est définie par l’article 3 bis du décret n° 53-740 du 11 août 1953.

c) Etat signalétique et des services complet.

2° Pour les candidats visés au I.A.2° de la présente instruction :

a) Carte du combattant volontaire de la résistance.

b) Attestation d’appartenance à une unité combattante délivrée par le service départemental de l’office national des anciens combattants

et victimes de guerre ou à défaut, l’une des pièces ci-après :

- carte de déporté-résitant ;

- certificat de blessure dûment homologuée comme blessure de guerre ;

- citation avec croix de guerre obtenue pour faits de résistance ou au titre des forces françaises libres.

c) Etat signalétique et des services complet.


B) Croix du combattant volontaire avec barrette “Indochine”.

a) Carte du combattant et attestation du service de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant délivré

ladite carte, précisant la campagne au titre de laquelle elle a été accordée.

b) Document établissant le droit au port de la médaille commémorative de la campagne d’Indochine.

c) Etat signalétique et des services complet.


C) Croix du combattant volontaire avec barrette “Corée”.

a) Carte du combattant et attestation du service de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant délivré

ladite carte, précisant la campagne au titre de laquelle elle a été accordée.

b) Document établissant le droit au port de la médaille commémorative française des opérations de l’organisation des Nations

unies en Corée.

c) Etat signalétique et des services complet.


D) Croix du combattant volontaire avec barrette “Afrique du Nord”.

a) Carte du combattant et attestation du service de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant délivré

ladite carte, précisant la campagne au titre de laquelle elle a été accordée.

b) Document établissant le droit au port de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre.

c) Etat signalétique et des services complet.

d) Pour les militaires du contingent, tout document officiel attestant l’une des conditions fixées au chapitre I, section D 5°.


E) Croix du combattant volontaire avec barrette “missions extérieures”.

a) Carte du combattant et attestation du service de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant délivré

ladite carte, précisant la campagne au titre de laquelle elle a été accordée.

b) Document établissant le droit au port de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec

agrafe.

c) Etat signalétique et des services complet.

d) Pièce d’identité.


III. TRANSMISSION ET EXAMEN DES DEMANDES.

Les dossiers de candidature sont déposés auprès des organismes suivants :

- militaires de l’armée d’active : chef de corps ou de service, organisme chargé de l’administration et de la gestion des personnels ;

- réservistes du service militaire et personnels dégagés des obligations militaires : organismes militaires détenteurs des pièces matricules ;

- résistantes, ambulancières et infirmières : service historique de l’armée de terre (Vincennes), B.P. 107, 00481 ARMEES.

Les demandes seront examinées par les autorités désignées ci-dessus qui s’assureront que le dossier est complet et plus particulièrement

de la validité des titres et documents joints comme pièces justificatives.

Revêtus d’un avis technique, les dossiers seront transmis soit aux directions centrales pour les militaires appartenant à l’armée d’active, soit aux bureaux centraux d’archives pour les militaires n’étant plus en activité puis à la sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations pour décision.

IV. DECISIONS.

(…)

Les décisions portant attribution ou rejet appartiennent au ministre de la défense.

A) Attribution.

Après étude des dossiers, une décision établie pour chacune des barrettes est soumise à la signature du ministre.

Un extrait de ces décisions est adressée à l’autorité ayant centralisé les dossiers, accompagné des certificats constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire avec barrettes “guerre 1939-1945”, “Indochine”, “Corée”, “Afrique du Nord” ou “missions extérieures”.

Après mise à jour des pièces matricules par les autorités, les intéressés recevront leur diplôme de l’autorité à laquelle ils avaient adressé leur demande, avec une lettre d’accompagnement.

B) Rejet.

La sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations, avise individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, les personnels dont la candidature n’a pu être retenue.

(…)

V. PORT DE LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE.

Les croix du combattant volontaire se portent dans l’ordre suivant :

- la croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918 ;

- la croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 ou la croix du combattant volontaire avec barrette “guerre 1939-1945” ;

- la croix du combattant volontaire avec barrette “Indochine” ;

- la croix du combattant volontaire avec barrette “Corée” ;

- la croix du combattant volontaire avec barrette “Afrique du Nord” ;

- la croix du combattant volontaire avec barrette “missions extérieures”.

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