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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 18:35

Extrait JO du 30 décembre 2014:
Article 87 L’article L. 253 ter du même code est ainsi modifié: Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L. 253 bis. »
II. – Le 2o du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octo
bre 2015.

A compter du 1° octobre 2015, les combattants ayant séjourné pendant 120 jours continus ou non sur un ou plusieurs théatres d'opérations, sont éligibles à la carte du combattant quelque soit leur unité d'appartenance.

Ils doivent en faire la demande auprès de leur Direction départementale de l 'ONAC en utilisant l imprimé CERFA 15409*01 téléchargeable sur le site de l'ONAC avec le lien Demande CC-TRN CERFA 15409*01 et documents annexes.


feuille complementaire Etat des services

Commentaires :

La carte du combattant est régie par le code des pensions militaires d invalidité dans ses articles L253 et L254; R223 à R235.

L'article 87 de la LOI no2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique que 120 jours d OPEX équivalent à cinq actions de feu qui permettent de prétendre à la carte. Cette mesure prend effet le 1° octobre 2015.

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Published by LCL MICHEL BRAULT
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