ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT

L'ONAC a pour mission de délivrer la carte du combattant au titre des différentes générations du feu.

Cette carte constitue la reconnaissance du statut d'ancien combattant et permet l'accès à un certain nombre de droits dont l'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN).

Extrait JO du 30 décembre 2014:
Article 87 L’article L. 253 ter du même code est ainsi modifié: Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L. 253 bis. » 
II. – Le 2o du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

A compter du 1° octobre 2015, les combattants ayant séjourné pendant 120 jours  continus ou non sur un ou plusieurs théatres d'opérations, sont éligibles à la carte du combattant quelque soit leur unité d'appartenance.

Ils doivent en faire la demande auprès de leur  Direction départementale de l 'ONAC en utilisant l imprimé CERFA 15409*01  téléchargeable sur le site de l'ONAC avec le lien Demande CC-TRN CERFA 15409*01 et documents annexes.

feuille complementaire Etat des services

Commentaires :

La carte du combattant est régie par le code des pensions militaires d invalidité dans ses articles L253 et L254; R223 à R235.

L'article 87 de la LOI no2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique que 120 jours d OPEX  équivalent à cinq actions de feu qui permettent de prétendre à la carte. Cette mesure prend effet le 1° octobre 2015.

Procédure d'attribution

La demande de carte du combattant doit être faite auprès du service départemental du lieu de résidence, et présentée sur le formulaire officiel qui est remis ou adressé par ce service sur simple demande.

Le dossier est ensuite transmis à l'autorité militaire détentrice du dossier matriculaire, qui vérifie les déclarations de l'intéressé.

La carte du combattant est le plus souvent attribuée par décision préfectorale après avis de la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre - section carte du combattant.

Dans tous les cas, la notification de la décision d'attribution de la carte, et la remise de celle-ci à l'intéressé sont effectuées par le service départemental qui procède par voie postale.

Les avantages

La qualité d'ancien combattant entraîne celle de ressortissant de l'ONAC, c'est-à-dire droit au patronage et à l'aide matérielle qui lui sont dus par la reconnaissance de la Nation.

Les services départementaux exercent cette reconnaissance en répondant, soit par des aides financières et des prêts au titre de l'action sociale, soit par une aide administrative ponctuelle, aux nécessités et besoins exprimés par les anciens combattants.

Les chômeurs de longue durée titulaires de la carte du combattant au titre de l'Indochine, ou de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, ont accès aux allocations (allocation différentielle ou allocation de préparation à la retraite) du fonds de solidarité créé en leur faveur.

Les ressortissants peuvent aussi être admis dans l'une des neuf écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC, ainsi que dans l'une de ses maisons de retraite. Ils peuvent d'autre part bénéficier, par l'intermédiaire du service départemental de leur lieu de résidence, d'une admission dans l'un des établissements hébergeant des personnes âgées qui ont obtenu le label Bleuet de France.

Tout titulaire de la carte du combattant a droit à la retraite du combattant, à compter de son 65ème anniversaire sauf exception, et peut se constituer, auprès d'un organisme mutualiste, une rente viagère avec bénéfice d'une majoration par l'Etat, prestation créée par la loi du 4 août 1923.

La carte du combattant donne également droit, sans aucune formalité, au port de la croix du combattant ainsi qu'à un avantage fiscal.

Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité qui remplissent les autres conditions peuvent bénéficier du statut des grands mutilés s'ils possèdent la carte du combattant.

Enfin, la carte du combattant donne le privilège de pouvoir faire recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Toute attribution de la carte du combattant doit s'accompagner, sauf exception, de la délivrance du TRN correspondant si cela n'a pas déjà été fait.