Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 mars 2010 7 28 /03 /mars /2010 22:19
La FNCV est heureuse de faire part à ses adhérents et correspondants, d'une information importante parue sur le site Internet Legifrance.gouv.fr, et qui est susceptible d'intéresser bon nombre d'entre eux.
 
Il s'agit d'une décision N° 328282 du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2010, attribuant la campagne double pour les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie titulaires de pensions de l'Etat.
 
L'article 2 de la décision est libellé comme suit :
 
"Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision."
 
Le Conseil d'Etat étant la plus haute juridiction française en matière de droit administratif, cette décision est insusceptible d'appel. Elle fait donc jurisprudence.

Partager cet article

Repost 0
Published by LCL MICHEL BRAULT - dans ANCIENS COMBATTANTS
commenter cet article

commentaires

AZEDDINE 02/09/2010 18:18



 avec la lenteur que tous les anciens combattants constatent,les salines fleuriront avant que l'on touche une rouble



Gilbert SOULET 08/04/2010 11:06



Bonjour à tous,


C'est effectivement grâce à l'opiniâtreté de l'ANCAC et à une poignée de militants actifs pour cette reconnaissance que le Conseil d'Etat vient de se prononcer comme ci-dessus;


Cependant, car il y en a un à mon sens, c'est qu'une expression a été oubliée après, < Pensions civiles et militaires de l'Etat >; C'est :


"et assimilés".


Bonne lecture et à très bientôt,


Gilbert de Pertuis en Luberon


Cadre Honoraire SNCF;


ex-MDL et croix de la Valeur militaire ( Janvier 1960/ mars 1962 )


Vice-Président ANCAC Marseille et adhérent FNACA la Tour d'Aigues.


 



stephane 08/04/2010 09:37



Ce n'est pas le gouvernement qu'il faut remercier, mais une petite association d'Anciens Combattants, l'ANCAC, qui depuis 2002 travaille sans relâche sur ce sujet, et qui a du en
dernier ressort payer un cabinet d'avocat avec ses maigres moyens pour attaquer l' Etat au Conseil d' Etat. Ce n'est que la resultante de sa requête, lisez l'intégralité de la décision.



AZEDDINE 29/03/2010 14:44


C'est tardif comme justice mais il y a justice dont je ne remercie pas le ou les ministres qui ont opposés cette carence.Bref,on peut mourir sachant qu'il faudra du temps pour faire bouger ces
loirs


Présentation

  • : Le blog du président des combattants volontaires de la Drôme, LCL BRAULT
  • Le blog du président des combattants volontaires de la Drôme, LCL BRAULT
  • : Blog de la section Drôme de la fédération nationale des combattants volontaires
  • Contact

Recherche